Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 16 juin 2025

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7. Modifications des conditions

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8. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit haïtien. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la République d’Haïti.

9. Contact

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